Art. 1 – Généralités

Les présentes conditions générales régissent toutes les offres de prestations de formation proposées par la société Vincent GARCIA FORMATION (« VGF ») et faisant l’objet d’une commande de la part du client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente et le client se porte fort du respect de ces conditions générales par l’ensemble de ses salariés et/ou préposés qui participeraient à l’une de nos formations. Par exception, des conditions particulières convenues entre les parties peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes conditions générales. Vincent GARCIA FORMATION se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables resteront celles en vigueur à la date de commande.

 

Art 2 - Objet

Vincent GARCIA FORMATION intervient en qualité d’OPAC : Opérateur Prestataire d'Actions de développement des Compétences pour assurer les formations qu’elle propose dans le catalogue de formation ou celles définies contractuellement entre le client et VGF.

 

Art. 3 – Commande - inscription

Le client reconnait avoir reçu de Vincent GARCIA FORMATION toutes les informations et conseils lui permettant de s’assurer de l’adéquation des prestations de formation proposées à ses besoins.

Le Client déclare en outre avoir pris connaissance des prérequis de l’action de formation et atteste que le/les stagiaire(s) inscrit(s) répond(ent) parfaitement aux conditions d’accès.

 

Pour toute commande d’une action de formation, le Client reçoit une convention de formation par mail, dont il s’engage à retourner à Vincent GARCIA FORMATION un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Si le Client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.

L’exécution de l’action de formation est suivie au moyen de feuilles d’émargement signées, par demi-journée, par les stagiaires et l’intervenant. Un certificat de réalisation est remis au(x) stagiaire(s) en fin de formation.

L’inscription à une formation *inter-entreprises prend effet à réception du formulaire d’inscription ou d’un bon de commande émis par le client.

 

L’enregistrement d’une formation *intra-entreprise prend effet à réception de l’acceptation par le client de la proposition de prestation de formation émise par Vincent GARCIA FORMATION. Le fait pour le client de retourner à Vincent GARCIA FORMATION le formulaire d’inscription et/ou un bon de commande ou l’acceptation de la proposition de Vincent GARCIA FORMATION vaut, dans tous les cas, acceptation entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Définitions suivantes :

*Inter-entreprises : enseignement qui regroupe des salariés de diverses entreprises dans une même formation.

*Intra-entreprise : enseignement qui regroupe les salariés d’une même entreprise.

 

Art. 4 – Non-exécution de la prestation de formation

En application de l’article L. 6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, Vincent GARCIA FORMATION rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

 

Art. 5 – Délai d’accès à nos formations

Les délais d’accès représentent la durée entre le moment où un stagiaire procède à une inscription à une formation et le moment de la réalisation de l’action de formation. Ce délai d’accès est abordé différemment selon qu’il s’agit d’une action de formation inter-entreprise ou d’une action intra-entreprise.

 

Concernant les actions Inter-entreprises

Le délai d’accès est fixé préalablement par la publication de notre calendrier de formation dont la planification est établie d’un semestre sur l’autre. Il nous est possible d’enregistrer les inscriptions à

partir de la parution de notre catalogue formation jusqu’à 5 jours ouvrés avant le début de la formation, sous condition de places disponibles.

 

Concernant les actions intra-entreprises

Les délais d’accès moyens sont généralement inférieurs à 2 mois à compter de la date de signature de notre proposition commerciale. Ce délai suppose que les dates de planification proposées soient rapidement validées.

 

Art. 6 – Annulation

Annulation ou report du fait de Vincent GARCIA FORMATION

Vincent GARCIA FORMATION se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation et en informe le Client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de Vincent GARCIA FORMATION.

De même, le lieu de formation indiqué dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation pourra être modifié à l’initiative de Vincent GARCIA FORMATION, y compris le jour même d’une formation si nécessaire, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

 

Annulation ou report du fait du Client, absences et abandons

Annulation ou report du fait du Client

Les annulations doivent être confirmées par écrit (courrier ou mail). Tous les paiements partiels et acomptes sont acquis à titre de dédommagement. Sauf cas de force majeure dûment prouvé par le Client dans les plus brefs délais, tout report ou annulation donnera lieu, de plein droit, à la facturation de frais de dédommagement :

• 50 % des sommes dues si l’annulation ou le report survient moins de 10 jours et plus de 5 jours avant le début de la prestation.

• 100 % des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 5 jours avant le début de la prestation. Si un intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement (et d’hébergement si besoin) sont en sus.

 

Absences et abandons

Les absences en formation doivent être exceptionnelles et nécessitent un justificatif écrit. Elles entraineront de plein droit la facturation au Client par Vincent GARCIA FORMATION de frais d’absence aux mêmes conditions (nombre d’heures et coût horaire) que si le stagiaire avait suivi la formation.

Les absences justifiées par un arrêt de travail (copie à produire dans les 48 heures au Prestataire) feront quant à elles l’objet d’une facturation de frais d’absence à hauteur de 50% du coût pédagogique.

Les abandons constatés au cours de l’action de formation entraîneront le versement de frais d’abandon par le Client, d’un montant égal au solde du coût pédagogique (soit le coût pédagogique total diminué des sommes déjà versées).

Ces facturations (dédommagement, frais d’absence, frais d’abandon) ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par le ou les financeurs.

 

Vincent GARCIA FORMATION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session inscrite au calendrier jusqu’à 7 jours ouvrés avant sa date de début, ce notamment en cas d’insuffisance d’inscriptions.

En cas d’annulation du fait de Vincent GARCIA FORMATION, l’éventuel acompte versé par le client pour ladite formation sera remboursé au client. Vincent GARCIA FORMATION ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des coûts pour dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

 

Nous programmons la majorité de nos formations inter-entreprises à différentes dates. La recherche du meilleur équilibre du nombre de stagiaires par session peut nous amener à proposer des modifications de dates.

 

Art. 7 – Prix

Les prestations de formation pour les sessions inter-entreprises sont fournies au prix en vigueur dans les calendriers de Vincent GARCIA FORMATION au moment de la commande du client.

Les prestations de formation pour les sessions intra-entreprise sont fournies au prix fixé dans le devis ou la proposition technique et financière remis par Vincent GARCIA FORMATION et accepté par le Client. Les prix couvrent les frais de formation. Ils n’incluent pas, sauf conditions particulières, les frais de restauration, de transport et d’hébergement des participants.

 

Art. 8 – Facturation et modalités de paiement

Vincent GARCIA FORMATION adressera au client à l’issue de chaque session de formation, la facture correspondant à la formation réalisée. Toute session de formation commencée est due en totalité. Chaque facture doit être réglée dans un délai de 30 (trente) jours fin de mois maximum. Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur la facture donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

 

Art. 9 – Contenu de la formation

Le contenu de la formation est détaillé dans les programmes indiqués dans le catalogue ou convenu avec le client dans le cadre de sessions de formations intra. Vincent GARCIA FORMATION se réserve le droit de modifier les programmes dans le but de les adapter au niveau, au contexte réglementaire ou dans un but d’amélioration du contenu.

 

Art. 10 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Vincent GARCIA FORMATION reste seule propriétaire de son savoir-faire relatif à la méthodologie employée pour la réalisation de formation. De même, Vincent GARCIA FORMATION conserve la propriété des droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; les éventuels supports utilisés dans le cadre de formation demeurent sa propriété exclusive. Le client s’interdit de reproduire directement ou indirectement, en totalité ou en partie, de modifier, diffuser, commercialiser auprès de tout tiers non participant à la formation dispensée par Vincent GARCIA FORMATION les supports utilisés et remis par Vincent GARCIA FORMATION dans le cadre de ses formations.

 

Art. 11 – Responsabilité

La responsabilité totale de Vincent GARCIA FORMATION pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu’en soit la nature, est limitée au montant de la commande objet du litige. Les préjudices indirects subis par le client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du client. Les parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les parties et la limitation de responsabilité en résultant.

 

Art. 12 – Résiliation

En cas de manquement par le client aux obligations le concernant, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, nous nous réservons le droit de résilier de plein droit la commande, sans préjudice de dommages et intérêts auxquels nous pourrions prétendre.

 

Art. 13 – Exonération de responsabilité - force majeure

La responsabilité de Vincent GARCIA FORMATION ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Art.14 – Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable, le tribunal de commerce de Grenoble est le seul compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de 15 % du montant « TTC » de la facture sera exigible.

 

Art. 15 - Clause de non sollicitation

Le Client s’interdit de recruter ou de conclure un contrat, de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, avec tout collaborateur de Vincent GARCIA FORMATION ou sous-traitant affecté à la réalisation des prestations commandées :

- pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, et

- pendant les 6 mois qui suivront son terme.

A défaut de respecter cette obligation, le Client sera tenu au paiement d’une indemnité d’un montant égal à 6 mois du salaire brut de l’intervenant concerné. Cette indemnité s’appliquera sans qu’il soit besoin de notifier une mise en demeure préalable. Cette clause pénale à un caractère moratoire au sens de l’article 1229 alinéa 2 du Code civil, de sorte que son paiement ne dispensera pas la partie défaillante du respect de l’obligation violée. Enfin, le paiement de l’indemnité due en vertu de la clause pénale n’est pas exclusif d’une action judiciaire aux fins de solliciter la réparation de l’ensemble des préjudices.

 

Art 16 - Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, Vincent GARCIA FORMATION est susceptible de collecter des données personnelles relatives soit à ses contacts au sein de l’entreprise soit à la population de personnes physiques objet des Prestations commandées par le Client. Il est rappelé qu’en tant que commanditaire des Prestations, le Client est responsable des traitements mis en œuvre par Vincent GARCIA FORMATION étant « sous-traitant » au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)

Obligations de Vincent GARCIA FORMATION

En conséquence de ce qui précède, Vincent GARCIA FORMATION s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage à :

• ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses du Client et aux finalités liées à l’objet des Prestations,

• préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution du Contrat,

• ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des Prestations dès lors que ceux-ci sont expressément énumérés en annexe du Contrat et portés à la connaissance des personnes concernées par le Client,

• n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le Client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes,

• mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par le Client en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données

• alerter sans délai le Client en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du Contrat, afin de permettre au Client d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée.

Obligations du Client

Il est rappelé qu’il appartient au Client, en tant que responsable du traitement, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les finalités poursuivies. En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du client, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et pour cela à en informer Vincent GARCIA FORMATION si sa contribution devait s’avérer nécessaire. Vincent GARCIA FORMATION s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses Prestations à ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande du Client, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie, au terme de l’exécution de ses Prestations ou au terme de ses délais de conservation tels que mentionnés dans sa politique générale de gestion des données personnelles, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites Prestations.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 823 802 200 38 auprès du préfet de région Rhône-Alpes.